J.O. 27 du 1 février 2007
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Arrêté du 24 janvier 2007 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720087A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007 :
L'office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) est supprimé.
La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.